Renouvellement de marque : délais, démarches à l’INPI, coûts et expiration

Le renouvellement de marque en France prolonge la protection d’une marque nationale enregistrée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Ce guide présente les délais, les démarches en ligne, les frais et les vérifications à effectuer en cas d’expiration. Il concerne uniquement les marques nationales françaises : les marques de l’Union européenne (EUIPO) et les enregistrements internationaux du système de Madrid relèvent d’autres procédures.

Une marque française enregistrée est protégée pendant dix ans, renouvelables indéfiniment par périodes de dix ans. D’après l’article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement produit ses effets à compter du dépôt de la demande. Le renouvellement prolonge le titre existant sans nouveau dépôt lorsque le signe reste inchangé.

L’exploitation commerciale du nom ou du logo ne suffit toutefois pas à renouveler la marque : une démarche conforme doit être accomplie.

Vérifier l’enregistrement et la date d’expiration

La base officielle des marques sur DATA INPI donne accès au titulaire, au statut et à l’historique d’une marque. Avant toute démarche, consultez l’enregistrement concerné.

Pour préparer le renouvellement, vérifiez en particulier :

• le numéro national de la marque ;

• le nom du titulaire inscrit ;

• la date de dépôt et la date d’expiration indiquée ;

• le statut actuel du titre ;

• les précédents renouvellements, lorsqu’ils existent ;

• les produits et services couverts par l’enregistrement.

Pour apprendre à retrouver ces données, consultez notre guide de recherche de marque dans la base de l’INPI. Il ne faut pas confondre cette vérification d’un titre existant avec une recherche complète d’antériorités.

Attention aux marques anciennes. La date initiale de dépôt ne permet pas toujours de calculer mécaniquement la prochaine échéance. L’INPI signale notamment certains dépôts antérieurs à décembre 1991 et les renouvellements anticipés accompagnés d’un nouveau dépôt. Pour ces dossiers, consultez l’historique et les documents officiels.

Exemple indicatif : une marque déposée le 15 juin 2020, relevant du régime ordinaire, arrive à sa première échéance en juin 2030. La date exacte du dossier doit néanmoins être vérifiée.

La base DATA INPI est une source officielle d’information, mais ses données sont fournies à titre informatif : en cas de divergence, contrôlez les pièces et les communications officielles liées au titre.

Délai normal et calendrier de renouvellement

La déclaration de renouvellement doit normalement être présentée au cours de l’année précédant immédiatement l’expiration, avec la justification du paiement de la redevance. L’article R712-24 du Code de la propriété intellectuelle précise aussi le délai supplémentaire et les effets du renouvellement.

L’INPI informe les titulaires de la prochaine expiration, mais l’absence de rappel ne reporte pas l’échéance. Le suivi interne demeure donc indispensable.

Lorsqu’il est régulièrement effectué, le renouvellement prend effet le lendemain de l’expiration de l’enregistrement précédent, et non le jour du paiement.

Pour une entreprise de commerce en ligne, les campagnes, fiches produits et réseaux sociaux mobilisent l’équipe bien plus souvent qu’un renouvellement décennal. La marque risque ainsi d’être oubliée lors d’un changement de responsable.

La personne chargée des contenus peut préparer ses campagnes avec l’ai assistant de GenApe. Un outil de reformulation de texte par IA permet d’adapter des textes existants. L’équipe peut également utiliser un générateur d images ia pour créer des visuels ou modifier des images.

Ces outils servent la communication, pas le renouvellement juridique. L’entreprise doit donc confier le suivi des échéances à une personne identifiée.

Le renouvellement d’une marque nationale française s’effectue auprès de l’INPI, en principe via son portail électronique. Il suppose d’identifier le titre et le titulaire, de définir les produits ou services à conserver et de réaliser la déclaration avec le paiement requis.

Conditions et documents pour renouveler une marque

Le renouvellement peut être demandé par le titulaire inscrit au Registre national des marques ou par une personne autorisée à agir.

Avant d’entreprendre la démarche, plusieurs informations doivent être rapprochées du dossier officiel :

1. Identification de la marque : numéro d’enregistrement, signe concerné et date d’expiration.

2. Titulaire enregistré : identité ou dénomination de la personne actuellement inscrite.

3. Éventuel mandataire : identité, qualité et justificatif de représentation lorsqu’ils sont nécessaires.

4. Produits et services : périmètre de l’enregistrement à renouveler.

5. Paiement : nombre de classes retenues et montant des redevances correspondantes.

Après une cession, une fusion ou un changement de propriétaire, les inscriptions au registre doivent être vérifiées : la modification peut devoir être enregistrée avant ou en même temps que le renouvellement.

Un mandataire peut être obligatoire, notamment si plusieurs personnes accomplissent la démarche ou si le titulaire ne remplit pas les critères territoriaux permettant d’agir sans mandataire. Les pouvoirs justificatifs dépendent de la qualité du représentant et du dossier.

Le renouvellement peut être total ou partiel. Il peut conserver tous les produits et services enregistrés ou seulement une partie d’entre eux. Il ne permet toutefois ni d’ajouter de nouvelles activités au titre existant ni de substituer un autre signe au logo ou au nom enregistré. Un éventuel reclassement lié à l’évolution de la classification doit être distingué d’une extension de protection.

Notre guide des classes de marques auprès de l’INPI explique la classification de Nice. Pour le renouvellement, il faut surtout contrôler les libellés déjà enregistrés : une classe seule ne suffit pas toujours à décrire le périmètre voulu.

Démarche de renouvellement sur le portail e-procédures

La procédure est accessible depuis le portail officiel e-procédures de l’INPI.

Pour effectuer un renouvellement, le titulaire ou son mandataire peut suivre les étapes générales suivantes :

1. Accéder au portail : se connecter à l’espace approprié, puis sélectionner la démarche de renouvellement de marque.

2. Identifier le titre : rechercher la marque concernée à partir de ses références ou de son numéro.

3. Vérifier les intervenants : renseigner le titulaire, le mandataire éventuel, le destinataire des communications et le signataire.

4. Choisir le renouvellement : indiquer si la demande vise l’intégralité des produits et services ou seulement une partie.

5. Examiner les options et documents : compléter les informations et joindre les justificatifs requis selon le dossier.

6. Contrôler le récapitulatif : relire le titulaire, le périmètre, les informations déclarées et le montant à payer.

7. Valider et payer : effectuer le règlement selon les moyens proposés par l’INPI.

8. Suivre le dossier : conserver la confirmation et vérifier le traitement depuis le tableau de bord.

Les intitulés du portail peuvent évoluer. Vérifiez surtout les produits et services sélectionnés avant la validation définitive, car le renouvellement total et le renouvellement partiel n’ont pas le même périmètre.

Le paiement ou l’envoi ne doivent pas être confondus avec la fin du traitement. L’INPI peut demander la régularisation d’irrégularités ; une déclaration régulière est publiée au BOPI et un certificat de renouvellement peut être mis à disposition dans le portail.

Conservez le récapitulatif, la preuve de paiement, les échanges et le certificat, puis vérifiez la nouvelle échéance dans le dossier.

Une marque nationale française peut encore être renouvelée durant les six mois suivant son expiration, sous réserve de respecter les formalités et de payer la majoration prévue. Ce délai supplémentaire ne constitue ni une prolongation automatique ni un nouveau délai ordinaire.

Renouvellement dans les six mois suivant l’expiration

Durant cette période, la déclaration et le paiement restent possibles moyennant une majoration de 50 % de la redevance de renouvellement due. Il ne s’agit pas d’un supplément forfaitaire indépendant du nombre de classes.

Par exemple, si la redevance ordinaire est de 330 €, la majoration s’élève à 165 €, pour un total de 495 €.

La procédure doit être accomplie conformément aux exigences applicables dans le délai supplémentaire. Une demande incomplète ou trop tardive ne garantit pas le maintien de la marque.

Lorsque le renouvellement produit ses effets régulièrement, la nouvelle période prend la suite de la précédente. Dès qu’un retard est constaté, vérifiez donc la date exacte, le délai restant et la somme due avant de poursuivre sur le portail.

Vérifications après l’expiration des délais ordinaires

Après l’expiration du délai supplémentaire de six mois, aucun renouvellement ordinaire ne doit être présumé encore possible.

Vérifiez néanmoins l’historique de l’enregistrement : une déclaration a-t-elle été présentée à temps, un paiement effectué, une irrégularité notifiée ou une procédure déjà engagée ? Un dossier introduit dans les délais doit être distingué d’une absence de démarche régulière.

Il n’existe pas, sur la base des éléments retenus pour cet article, de délai général supplémentaire applicable à tous les titulaires. Les mécanismes de restauration d’autres pays ne doivent pas être transposés automatiquement en France. Toute circonstance exceptionnelle relève d’une appréciation selon les règles françaises applicables au dossier.

Si l’ancien titre ne peut plus être renouvelé, un nouveau dépôt peut être envisagé. Notre guide pour déposer une marque en France décrit cette procédure.

Un nouveau dépôt ne rétablit pas automatiquement l’ancien enregistrement. Les conditions de la nouvelle demande et les éventuels droits apparus entre-temps doivent être examinés, sans transformer cette vérification en analyse générale des litiges de marques.

Selon les tarifs et modalités officiels de renouvellement publiés par l’INPI, le renouvellement d’une marque nationale française coûte 290 € pour une classe, puis 40 € par classe supplémentaire.

Les montants majorés supposent que le renouvellement relève de la période supplémentaire de six mois et que la majoration de 50 % s’applique à la redevance correspondante.

Exemple : renouvellement pour deux classes

Une entreprise détient une marque française enregistrée pour deux classes qu’elle souhaite conserver intégralement.

Le renouvellement ordinaire coûte 290 € pour la première classe et 40 € pour la seconde, soit 330 €.

Si elle effectue la démarche dans la période supplémentaire avec la majoration applicable, le montant atteint 495 €.

Exemple : renouvellement pour quatre classes

Une marque couvrant quatre classes donne lieu, dans le cas d’un renouvellement total ordinaire, à 290 € pour la première classe et 120 € pour les trois suivantes.

Le total est donc de 410 €, ou 615 € lorsque la majoration de 50 % est due.

Ces exemples portent sur les redevances officielles de renouvellement. Ils n’incluent pas les honoraires éventuels d’un avocat, d’un conseil en propriété industrielle ou d’un autre prestataire autorisé.

Il faut également distinguer ces frais de ceux d’un dépôt initial de marque : les deux démarches ne poursuivent pas le même objectif.

En cas de renouvellement partiel, le nombre de classes concernées et le périmètre effectivement conservé doivent être vérifiés avant de calculer le montant. Supprimer certains produits à l’intérieur d’une classe ne signifie pas nécessairement que cette classe disparaît de la demande.

Avant le paiement, il est prudent de comparer le récapitulatif officiel avec les classes sélectionnées, la date d’échéance et les redevances affichées.

Pour une entreprise qui gère plusieurs marques, la préparation du budget peut être intégrée à un calendrier annuel, tout en conservant une ligne distincte pour chaque enregistrement et son éventuel renouvellement.

Dans une entreprise, les documents relatifs aux marques peuvent être répartis entre le marketing, la comptabilité et les conseils externes. Une checklist commune facilite leur suivi et leur transmission.

1. Vérifier les données de la marque. Retrouver le numéro d’enregistrement, le statut, la date d’expiration et les renouvellements antérieurs. Pour les marques anciennes, ne pas se fier uniquement à la date du dépôt initial.

2. Contrôler le titulaire et les changements. Comparer le registre avec les informations actuelles de l’entreprise et identifier les cessions, fusions, changements de nom ou questions de représentation qui nécessitent une vérification.

3. Examiner les produits et services enregistrés. Relire les classes et libellés existants afin de déterminer si l’entreprise souhaite conserver toute la protection ou ne renouveler qu’une partie des produits et services déjà couverts.

4. Prévoir les délais et le budget. Programmer le renouvellement pendant l’année précédant l’expiration, calculer les redevances et anticiper le risque de majoration pendant les six mois supplémentaires.

5. Organiser les responsabilités et les justificatifs. Désigner la personne chargée de la déclaration, du paiement et du suivi, puis conserver les confirmations et les documents nécessaires à une future transmission du dossier.

Cette liste est un outil d’organisation interne, pas une liste exhaustive des exigences légales ou des pièces à fournir à l’INPI.

La réalisation des cinq vérifications ne signifie pas que la demande a été déposée, que les taxes ont été correctement payées ou que le renouvellement a été traité.

L’objectif est de réduire les risques d’oubli et de mieux préparer la procédure officielle.

Le renouvellement maintient une protection juridique ; les outils de contenu répondent aux besoins de communication quotidiens.

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