Classe INPI : comment choisir les classes de produits et services pour sa marque

Champ d’application : ce guide concerne le dépôt d’une marque française nationale auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), dans le cadre applicable en octobre 2026. Une marque de l’Union européenne déposée auprès de l’EUIPO est une procédure distincte ; les enregistrements internationaux désignant la France peuvent relever d’autres modalités.

Quelle classe INPI choisir pour protéger une marque ? La réponse dépend d’abord des produits commercialisés et des services proposés sous ce signe. La France utilise la classification internationale de Nice, qui répartit ces activités en 45 classes. La liste choisie lors du dépôt doit décrire précisément les produits et services concernés : un numéro de classe, pris isolément, ne suffit pas à définir la portée de la demande.

Vous trouverez les 45 classes, une méthode de recherche INPI, un exemple multi-activités et trois réponses pratiques.

La classification de Nice compte 34 classes de produits (1 à 34) et 11 classes de services (35 à 45). L’expression « classes INPI » désigne couramment ces classes utilisées lors d’un dépôt français ; elle ne correspond pas à un système juridique de classification propre à l’INPI.

Les classes organisent les dépôts : elles ne protègent pas automatiquement toute une classe et des numéros différents n’excluent pas les conflits.

Voici une vue d’ensemble des domaines habituels. Ces formulations simplifiées ne sont pas des libellés de dépôt automatiquement acceptés. Pour consulter les intitulés et les notes explicatives applicables en 2026, référez-vous à la classification de Nice, 13e édition, version 2026, publiée par l’INPI. Pour choisir les libellés précis à déposer, vérifiez également les ressources et les indications actuelles de l’INPI.

Les classes d’une même ligne ne sont pas juridiquement liées.

Partir des produits et services réellement envisagés

Décrivez d’abord ce que reçoivent vos clients. « Entreprise d’intelligence artificielle », « boutique en ligne » ou « marque de mode » sont des indications de secteur, pas nécessairement des descriptions suffisamment précises pour un dépôt.

Le nom et le logo identifient une marque, mais ne remplacent pas la désignation des produits et services qu’elle couvre. Pour distinguer ces questions, consultez le guide GenApe consacré à la marque et au logo.

Une marque peut couvrir un logiciel, un service en ligne, de la publicité pour autrui et des formations, sans que ces activités appartiennent à la même classe.

Recensez les activités, leur fourniture et les projets concrets. Cet inventaire facultatif prépare la sélection ; le guide GenApe sur le dépôt de marque en présente le contexte, sans remplacer les règles INPI.

Définissez les offres puis recherchez des libellés dans les ressources INPI ; TMclass peut compléter ce travail.

Une recherche de classe ne prouve ni la disponibilité de la marque ni l’acceptation du dossier.

Préparer une liste descriptive avant la recherche

Pour l’IA, distinguez logiciel téléchargé, application en ligne, publicité pour des clients et formation.

Décrivez les fonctions et le mode de fourniture du logiciel pour choisir des termes adaptés.

Ce travail préparatoire est recommandé pour faciliter le dépôt ; il ne constitue pas une procédure INPI obligatoire en quatre étapes.

Consulter les ressources officielles de l’INPI et TMclass

Utilisez en priorité la page INPI Choisir les produits et services de sa marque et les classifications internationales publiées par l’INPI.

Vous pouvez compléter cette première vérification avec TMclass, outil de recherche de termes de produits et services utilisé à l’échelle européenne. Pour un dépôt national en France, confrontez toujours le résultat aux indications applicables de l’INPI.

Comparez les termes à l’activité réelle. Un libellé rédigé librement doit rester clair et précis ; son acceptation n’est pas garantie.

Vérifier les classes, le libellé et la portée de la demande

Vérifiez classe, libellé et prestation : un terme voisin peut décrire une autre activité.

La présentation officielle de l’INPI sur le choix des produits et services rappelle aussi qu’il n’est pas possible d’ajouter de nouveaux produits ou services après le dépôt ; un oubli peut nécessiter un nouveau dépôt.

Enfin, vérifier les classes ne permet pas de conclure que le signe est disponible. Pour cette démarche distincte, le guide GenApe sur la recherche de marque apporte un premier repère, tandis que la base marques de l’INPI donne accès aux informations officielles utiles à une vérification des antériorités.

Une marque multi-activités nécessite d’examiner chaque offre, pas une « classe unique de l’entreprise ».

Prenons une plateforme fictive d’IA qui propose quatre activités : un logiciel de rédaction téléchargeable, un outil de rédaction accessible en ligne, une prestation de rédaction de textes publicitaires pour des clients et des formations à l’utilisation des outils.

Au moment de réfléchir à son identité visuelle, l’entreprise peut utiliser le GenApe AI Logo Generator pour explorer des pistes de logo. Cet outil de création ne détermine ni les classes à déclarer, ni la disponibilité du signe, ni son enregistrement par l’INPI.

Le tableau suivant présente des pistes de classement, et non une liste de produits ou services acceptée pour un dossier réel.

Les classes 9, 42, 35 et 41 restent des candidates à vérifier, jamais une combinaison obligatoire.

La distinction entre activité interne et service fourni à autrui est particulièrement utile : écrire des annonces pour son propre site ne signifie pas nécessairement offrir de la publicité à des clients ; publier un mode d’emploi ne signifie pas automatiquement exploiter un service de formation.

Cette fiche n’atteste ni la conformité du dépôt ni une protection. Distinguez offres actuelles et projets encore hypothétiques.

Avant le dépôt, confrontez les libellés aux offres et à la protection visée.

Cette liste mêle exigences et conseils ; elle n’est pas une procédure obligatoire.

• Décrire les offres : identifier précisément les produits et services visés.

• Contrôler les classes : associer chaque désignation à la classification applicable.

• Relire les libellés : privilégier des termes compréhensibles et suffisamment précis.

• Distinguer produits et vente au détail : ne pas les assimiler sans examen de la prestation.

• Traiter séparément les activités multiples : ne pas déduire une classe du seul nom du secteur.

• Évaluer les projets d’extension : distinguer une activité définie d’une simple idée future.

• Rechercher les antériorités : une bonne classification ne prouve pas la disponibilité du signe.

• Vérifier le contenu avant l’envoi : l’ajout de nouveaux produits ou services après dépôt n’est pas possible dans la même demande.

• Documenter les questions ouvertes : conserver une feuille de travail si cela facilite la préparation.

• Demander conseil si nécessaire : les libellés difficiles et les stratégies multi-activités peuvent appeler un examen individuel.

Consultez la page Déposer sa marque auprès de l’INPI pour les informations officielles sur la démarche. Le présent guide traite de la sélection des classes, pas de toutes les formalités d’enregistrement.

Les produits et les services de vente au détail relèvent-ils de la même classe ?

Pas automatiquement. Les produits sont répartis selon leur nature dans les classes 1 à 34. Les prestations de commerce de détail peuvent relever de la classe 35 lorsque les services effectivement proposés correspondent à cette catégorie.

La désignation d’un service de vente au détail doit être examinée en fonction de l’activité concernée et des produits auxquels elle se rapporte. Le simple fait de vendre des produits ne dispense pas d’analyser si une prestation commerciale distincte est réellement revendiquée.

Enfin, des produits et services appartenant à des classes différentes peuvent présenter des liens pertinents lors de l’examen de droits antérieurs. La classification ne résout pas, à elle seule, le risque de confusion.

Peut-on changer une classe INPI après le dépôt de marque ?

Il faut distinguer une erreur de classement, une correction possible et un élargissement de la liste. L’INPI précise qu’après le dépôt il n’est plus possible d’ajouter de nouveaux produits ou services à la demande initiale : un oubli peut imposer un nouveau dépôt.

Une correction dépend de l’erreur et du stade de la demande, sans droit général d’extension. Un retrait total ou partiel peut être possible sous conditions (article R. 712-21 CPI).

Si l’objectif est de protéger une nouvelle catégorie de produits ou services qui ne figurait pas dans le dépôt, ne présumez pas qu’un simple changement de numéro de classe suffira.

Que faire si le libellé exact n’apparaît pas dans les ressources INPI ?

Commencez par chercher des termes voisins dans les listes officielles et dans TMclass, puis comparez leur signification exacte avec votre offre. Un terme absent d’une liste prédéfinie n’implique pas nécessairement que le produit ou service ne peut pas être déclaré.

L’INPI indique que le déposant peut formuler ses propres libellés, sous réserve qu’ils soient suffisamment clairs et précis. Ce choix peut donner lieu à un examen ou à une demande de précision ; l’absence de correspondance exacte n’équivaut pas à une acceptation automatique.

Avant l’envoi, vérifiez le libellé retenu, la classe proposée et les modalités actuelles de la procédure INPI. La documentation INPI sur les produits et services constitue le point de départ officiel.

Une liste de produits et services bien préparée facilite les échanges internes avant une recherche dans les ressources de l’INPI. GenApe peut aider à structurer les descriptions d’activités, les projets de contenu et les idées visuelles, sans se substituer à une analyse juridique ou à une décision de l’office.

Pour explorer d’autres pistes de création graphique, le GenApe AI 3D Logo Generator peut compléter ce travail de conception. Créer un logo ne confère pas automatiquement un droit de marque et ne garantit pas l’enregistrement.

Décrivez clairement ce que votre entreprise propose, rassemblez les informations utiles, puis vérifiez les classes et les libellés dans les ressources officielles de l’INPI avant de déposer votre marque.